Actualités administratives et juridiques

 _______ VALEUR DU POINT - Convention collective de l'animation

Info parue sur le site du CNEA concernant la valeur du point :

La valeur du point sera portée à 6,09 € au 1er septembre 2017 puis à 6,14 € au 1er janvier 2018.
Ces valeurs de point seront applicables aux structures aux dates prévues à condition que l'avenant soit étendu à ces dates.

 > Pour suivre ce point en direct sur le site du CNEA : www.cnea-syn.org/

_______ fonction publique territoriale : Le décret du 29 décembre 2015

Le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale a été publié au  JORF n°0303 du 31 décembre 2015

> Accéder au texte de ce décret en cliquant ici

Publics concernés : agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale.
Objet : règles fixant les conditions d'emploi, de gestion, de reclassement et de fin de fonctions des agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. Les nouvelles règles applicables au licenciement et à la procédure de fin de contrat ainsi que les obligations de reclassement sont applicables aux procédures engagées postérieurement à la publication du décret. Les nouvelles dispositions relatives à l'entretien professionnel sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016.

Le décret a notamment pour objet de :
- déterminer des critères de rémunération des agents contractuels ;
- étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
- préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ;
- compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;
- encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat ;
- mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) avec celles introduites par la loi du 12 mars 2012 dans la loi du 26 janvier 1984 pour la transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ;
- prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs accomplie ;
- clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

_______Temps partiel - Convention collective de l'animation :
professeurs et animateurs techniciens : la durée minimale EST de 2 heures

Le CNEA a signé avec les partenaires sociaux de la branche de l'Animation un avenant relatif au temps partiel pour les personnels relevant de la grille spécifique (professeurs et animateurs techniciens). Il s'agit de l'avenant n°148 qui a été étendu par arrêté paru au Journal Officiel le 1er novembre 2014 et s'applique donc à compter de cette date.
Cet avenant permet aux employeurs de la branche de déroger, pour les professeurs et animateurs techniciens, à la durée minimale d'activité de 24 heures prévue par la loi. Une durée minimale d'activité hebdomadaire de 2 heures a été retenue, correspondant mieux aux réalités de terrain. Il est par ailleurs prévu des dispositions particulières relatives aux heures complémentaires et au complément d'heures.

 Voici les principales dispositions désormais applicables :
- la durée minimale de l'horaire de service (face à face pédagogique) pour tous les professeurs et animateurs techniciens est de 2 heures, quelle que soit leur date d'embauche ;
- le salarié peut renoncer par écrit à cette durée minimale ou au regroupement des heures pour des raisons personnelles ou professionnelles ;
- les heures complémentaires sont majorées de 25% dès la première heure ;
- possibilité de complément d'heures (avenant temporaire au contrat de travail) permettant de dépasser les seuils d'heures complémentaires. Les conditions figurent dans l'avenant 148.

N'hésitez pas à nous contacter pour le détail de ces textes et procédures.

L'avenant 150, qui concerne le cadre général de la convention collective, n'a pas encore été étendu, et n'est donc pas encore applicable. La durée minimum reste donc de 24h pour les personnels de la grille dite "générale".

> www.cnea-syn.org/

_______Temps partiels - Convention Collective Nationale des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA) : avenant n° 01-13

Pour les écoles relevant de la Convention Collective Nationale des Acteurs du LIen Social et FAmilial (ALISFA), le Snaecso a mis en ligne  sur son site le texte de l'avenant n° 01-13 (étendu par arrêté publié au J.O.du 25 avril 2014) qui précise entre autres les durées minimales applicables.
Cet accord permet notamment de déroger à la durée minimum de travail fixée par la loi à 24h par semaine. Il est consultable sur le site Internet (www.snaecso.com) à la rubrique des avenants étendus.

 Cette dérogation conventionnelle est conclue pour une durée limitée à un an à compter du lendemain de son extension. C'est pourquoi les partenaires sociaux de la branche sont d'ores et déjà en négociation d'un nouvel accord.

> www.snaecso.com

______Bénévoles associatifs : des formations faites pour vous !

Association : comment ça marche ?
Comment faire vivre vos instances dirigeantes (AG, CA, Bureau) ?
Comment tenir votre comptabilité ?
Comment financer vos projets ?
Quelles obligations fiscales et sociales pour votre association ?
Comment rémunérer ou embaucher un collaborateur ?
Organisation de manifestations associatives occasionnelles : quelles réglementations ?
Quelle communication pour votre association ?
Comment attirer, fidéliser, mobiliser les bénévoles associatifs ?

Pour répondre à toutes ces questions, le réseau SARA, qui fédère les structures de soutien aux associations en Alsace, propose, avec ses partenaires, un programme de formation pour les bénévoles associatifs.
Les formations sont proposées sur tout le territoire alsacien et constituent une vraie opportunité pour les associations.
Le programme détaillé est consultable en ligne sur le site www.reseau-sara-org, rubrique « formations ».

_______ textes de loi pour l'emploi des enseignants dans la fonction publique territoriale

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi prévoit
- la transformation des CDD en CDI
- des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de fonctionnaire.

Par ailleurs, le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012 pose le nouveau cadre d'emploi des assistants territoriaux d'enseignement artistique, résultant de la fusion des cadres d'emplois des assistants et des assistants spécialisés d'enseignement artistique.

Textes de référence :
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

Décret n° 2012-437 du 29 mars 2012
Décret n° 2010-330 du 22 mars 201

_______L'adhésion FFEM n'est plus prise en charge par l'ADIAM 67

Dans le contexte d'un cadre budgétaire toujours plus contraint, le Bureau de l'ADIAM 67, réuni le 9 novembre 2012, a décidé de ne plus prendre en charge la cotisation versée à la FFEM pour les 89 établissements d'enseignement artistique du département.
Les Ecoles de notre réseau ne sont donc plus, de fait, adhérentes à cette fédération mais peuvent bien entendu continuer d'y adhérer à titre individuel. A cet effet, la FFEM enverra prochainement des documents d'adhésion à chaque établissement.
Concernant les évaluations départementales, l'ADIAM 67 mettra en place des commissions pédagogiques thématiques pour choisir les épreuves instrumentales de fin de cycle, comme c'est déjà le cas pour les ateliers de formation musicale. Ces textes remplaceront ceux de la FFEM qui servaient jusqu'alors.

Actus administratives et juridiques

Coordonnées :

Christine RUCH (relations aux écoles - information - conseils)
christine.ruch@adiam67.com